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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services
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Aides d'Etat "de minimis" - 15.07.2006
Le CCRE salue la proposition de la Commission mais demande des clarifications
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) se félicite de la proposition de la Commission européenne de doubler le montant du seuil à partir duquel il faut informer à l'avance la Commission européenne d'une aide d'état pour accord. Ce doublement (2 x 100 000 €) doit toutefois suivre l'inflation et sur une base annuelle.
Actuellement, une aide d'état de minimis est une aide accordée par un Etat membre à une entreprise pour un montant maximum de 100 000 € sur trois ans (subventions en espèce ou équivalent). Cette aide, dont le montant est peu élevé, est exemptée des règles de concurrence et ne doit pas être présentée à la Commission pour accord. Au niveau local et ...
Actuellement, une aide d'état de minimis est une aide accordée par un Etat membre à une entreprise pour un montant maximum de 100 000 € sur trois ans (subventions en espèce ou équivalent). Cette aide, dont le montant est peu élevé, est exemptée des règles de concurrence et ne doit pas être présentée à la Commission pour accord. Au niveau local et ...
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