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Le nouvel instrument de financement de l’UE pour le développement international inclura des consultations obligatoires des villes, des régions et de leurs associations lors de l’élaboration des programmes de développement de l’UE. Il destinera un minimum de 500 millions d’euros aux villes et régions des pays partenaires.

Avec « l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale » (NDICI), la politique de développement de l’UE entrera dans une nouvelle phase en 2021 : ce mécanisme financier unique couvrira le financement de toutes les activités mises en œuvre dans le cadre des politiques de voisinage, de développement et de coopération internationale de l’UE.

Mi-décembre, les négociateurs du Parlement européen – les rapporteurs Charles Goerens, Michael Gahler, Maria Arena et Rasa Jukneviciene, sous la houlette des présidents de commissions parlementaires DEVE Tomas Tobé et AFET David McAlister – ont rencontré le représentant de la présidence allemande de l’UE et la Commissaire aux partenariats internationaux Jutta Urpilainen pour un dernier trilogue abordant les questions politiquement sensibles restantes.

« L’accord conclu montre des engagements politiques et financiers clairs de l’UE envers les collectivités territoriales dans l’action mondiale de l’UE », a déclaré Marlène Siméon, directrice de PLATFORMA.

Le NDICI (que l’on pourrait appeler à l’avenir « Instrument mondial européen ») reconnaît le rôle clé des villes et des régions dans la concertation politique, qui sera désormais obligatoire dans les pays partenaires. En outre, l’UE s’est engagée à soutenir l’autonomisation des collectivités territoriales dans les pays partenaires avec un minimum de 500 millions d’euros. Ce chiffre sera inclus dans un considérant au titre des programmes géographiques du règlement européen.

Bien que ce montant soit inférieur au niveau de soutien de l’UE pour 2014-2020, si les programmes thématiques et géographiques sont combinés, cet engagement politique montre que « les autorités locales ont toujours joué un rôle important pour [le Parlement européen] lors des négociations », comme l’a mentionné le député européen Michael Gahler le 14 janvier 2021 lors d’une réunion de la commission parlementaire.

Dialogue structuré et plus grande marge de manœuvre pour les délégations de l’UE

Le dialogue structuré qui a été engagé avec les collectivités territoriales des pays partenaires sera stimulé par des procédures actualisées afin de renforcer les capacités des villes et des régions. De plus, leurs associations nationales représentatives engageront un dialogue avec les délégations de l’UE pour mieux exprimer les besoins et les positions des gouvernements locaux et régionaux.

Le Parlement européen aura également son mot à dire dans le processus de programmation en cours grâce à la nouvelle procédure des actes délégués. La phase de programmation est en effet importante car les délégations de l’UE décideront, sur le terrain, des priorités à mettre en œuvre concrètement au cours de la prochaine période financière (2021-2027). Les nouvelles dispositions en vigueur à partir de cette année donneront aux délégations de l’UE une plus grande marge de manœuvre pour déterminer la meilleure façon d’allouer les fonds au niveau des pays. Cette « géographisation » de la programmation de l’UE est une évolution positive, car elle favorise un plus grand sentiment d’appropriation et donc d’appropriation par les pays partenaires.

Soutien aux villes et régions

« Le moment est venu de clarifier les conditions dans lesquelles le soutien aux collectivités locales et régionales est fourni », a ajouté Marlène Siméon. Pour chaque pays et secteur, l’UE décidera de la manière dont son soutien est fourni : soutien budgétaire, appels à propositions de projets et / ou échange d’expertise. Elle déterminera également par quels canaux fournir le soutien : indirectement par l’intermédiaire des partenaires de mise en œuvre tels que les grandes agences nationales et multilatérales, ou directement aux bénéficiaires finaux par le biais d’appels à propositions / à projets.

Mais deux questions restent ouvertes : comment contrôler l’utilisation de ces 500 millions d’euros pour les villes et les régions ? Comment le soutien à la coopération décentralisée sera-t-il assuré ?

« Ce nouveau cycle de la politique de développement de l’UE nous a fourni l’occasion de repenser, restructurer et affiner la manière dont les collectivités territoriales et leurs associations s’engagent avec les institutions de l’UE et travaillent main dans la main au niveau des pays avec différents niveaux de gouvernance. Saisissons cette opportunité pour confirmer cet engagement politique en créant des programmes spécifiques d’apprentissage et de projets entre pairs », a conclu Mme Siméon.