Politique de cohésion

Les villes et régions appellent les institutions de l’UE à plus de flexibilité pour les investissements publics à long-terme dans les secteurs publics stratégiques. Le 8 mars 2017, l’Intergroupe URBAN et l’intergroupe sur l’Investissement à long terme et la réindustrialisation ont tenu un débat conjoint organisé par POLIS et co-organisé par le CCRE et EUROCITIES au Parlement européen à Bruxelles, intitulé « Investissements à long –terme : Obstacles et opportunités pour les gouvernements locaux et régionaux ».

Le but de l’événement était de faire face aux défis auxquels sont confrontés les municipalités, les villes, les régions et le secteur privé, quand ils doivent faire des investissements à long-terme. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et les normes comptables européennes (ESA 2010) ont un grand impact sur les investissements publics locaux et régionaux dans plusieurs secteurs, tels le transport, le logement social et la gestion des déchets.

Les municipalités, les villes et les régions ont appelé d’une seule voix à plus de flexibilité dans les règles financières et comptables, afin de stimuler les investissements locaux qui donnent des bénéfices sur le long terme. Gardant en tête la deuxième itération du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les négociations futures pour le Cadre financier pluriannuel (Cfp) post 2020 ainsi que la révision de l’Union monétaire européenne dans les deux années à venir, l’investissement à long terme sera la clé pour continuer à soutenir la croissance, l’emploi et l’efficacité à travers l’Europe.

Certaines solutions clé ont été suggérées lors du débat. Dans cette optique, les organisations de gouvernements locaux et nationaux de l’UE sont engagées à faire les actions suivantes :
 

• Chercher ensemble avec les institutions européennes comment avoir une marge de manœuvre pour des investissements publics locaux/régionaux dans le futur à travers le Pacte de stabilité et de croissance et/ou un mécanisme de financement spécifique tel EFSI 2.0, distinguant aussi les investissements des dépenses opérationnelles et autorisant la dépréciation sur la durée.
• S’assurer qu’une question écrite est soumise à la Commission européenne et au Conseil afin de chercher à clarifier le traitement des PPP dans les règles Eurostat ainsi que la flexibilité quand il s’agit des investissements stratégiques avec les ressources des fonds publics.
• Inviter Eurostat à explorer la façon dont peut être adressé l’impact des investissements publics locaux sur la dette et le déficit des gouvernements pour les investissements stratégiques tels que le transport, considéré comme la colonne vertébrale de l’économie de l’UE, comme indiqué en automne 2016 pour l’efficacité dans les bâtiments.

Perspectives locales et régionales sur ce sujet

Flo Clucas, conseillère municipale de Cheltenham (LGA), porte-parole du CCRE sur les finances locales a déclaré : « De bons investissements de qualité sont la clé pour une croissance, des emplois et des services réels et durables. Pour que les économies, entreprises et emplois des communes et des régions puissent croître, elles doivent investir. Actuellement, les règles fiscales des gouvernements nationaux et de l’UE empêchent les collectivités d’investir, car quand elles empruntent, leurs investissements sont comptés dans la dette nationale. Si nous voulons que nos économies croissent, cela doit changer et devenir plus flexible. »

« La Commission européenne appelle systématiquement à investir pour stimuler la croissance économique et créer des emplois. Les gouvernements nationaux et locaux sont exhortés à mettre en place de grands projets d’infrastructure en partenariat avec le secteur privé. Tout cela est très bien, mais c’est en contradiction complète avec la rigueur avec laquelle les règles budgétaires sont appliquées », a dit Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (Polis member) lors de son discours sur comment débloquer des investissements pour l’infrastructure de transport pour l’avenir. « Le gouvernement de Bruxelles-Capitale va investir 5,2 milliards d’euros dans de nouvelles lignes de métro et de tram et 750 millions d’euros pour rénover ses tunnels, mais les règles comptables nous empêchent d’étaler ces investissements en concordance avec les travaux. De plus, les règles sur les Partenariats Public-Privé sont devenues tellement strictes qu’il est maintenant difficile d’activer le capital privé. La ville ne peut pas attendre que les comptables européens voient la lumière si nous voulons continuer nos investissements et nos projets. »

Tanja Wehsely, présidente du Comité des affaires financières, économiques et internationales du conseil municipal de Vienne – présidente du forum économique et de développement d’EUROCITIES, a aussi clairement expliqué la situation sur les enjeux de l’investissement au niveau local : « Vienne et beaucoup d’autres villes à croissance rapide ont un besoin en investissements publics à long terme, et un bon mélange d’instruments est vital. Nous sommes convaincus que les fonds de l’UE et les prêts de la BEI doivent s’insérer dans notre approche de politique intégrée systématique, et non l’inverse. Nous voulons souligner que les investissements publics ne sont pas seulement bons pour nos citoyens, mais aussi pour l’économie en général. Nous devons donc examiner, ensemble, comment le traitement statistique des dépenses publiques dans le Pacte de stabilité et de croissance peut être mieux adapté à nos besoins pour investir dans l’avenir de nos citoyens. »

Contexte

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus grande organisation de gouvernements locaux et régionaux en Europe. Ses membres sont plus de 60 associations nationales de municipalités et régions de 41 pays européens. Ensemble, ces  associations représentent près de 130 000 collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, les membres du CCRE mènent un travail en profondeur sur les finances publiques locales, et une prise de position sur « La relance des investissements publics locaux » a été adoptée par le Comité directeur du CCRE en décembre 2015. Un dialogue régulier est aussi en place avec les institutions européennes et d’autres acteurs actifs sur ce sujet.

Polis est le premier réseau européen de villes et de régions sur l’innovation en transport urbain. Nous travaillons ensemble avec plus de 65 villes et régions à travers l’UE pour développer des solutions durables en mobilité urbaine pour la ville d’aujourd’hui et de demain. Polis tire son expertise d’un réseau de décisionnaires, techniciens et managers travaillant dans les autorités de transport au niveau local et régional à travers l’Union européenne. S’appuyant sur des résultats développés dans des projets européens et dans des groupes de travail thématiques travaillant sur les défis clés du transport, nous lions l’innovation et les orientations de politique publique sur la mobilité urbaine et régionale au niveau européen.

EUROCITIES est le réseau de villes européennes majeures. Nous rassemblons les gouvernements locaux de plus de 130 des plus grandes villes d’Europe et 40 villes partenaires, qui, ensemble, gouvernent 130 millions de citoyens à travers 35 pays. Nos membres sont les gouvernements municipaux et locaux  de villes européennes majeures. A travers six forums thématiques, un large éventail de groupes de travail, projets, activités et événements, nous offrons aux membres une plateforme de partage de savoir et d’idées. Nous influençons et travaillons avec les institutions de l’UE pour répondre à des enjeux communs qui affectent la vie quotidienne des européens. Notre objectif est de renforcer le rôle important que les gouvernements locaux devraient jouer dans une structure gouvernementale multiniveaux.