Transition climatique et énergétique

A la veille du vote sur la directive « responsabilité environnementale » au Parlement européen (2e lecture), mercredi 17 décembre 2003, le Conseil des Communes et Régions d'Europe a demandé aux députés européens de rejeter de nombreux amendements, et plus précisément :
Am 9, 16, 61, qui permet des exceptions à la responsabilité
Am 22 and 62, qui limite les possibilités de créeer un régime de sécurité financière adéquat
Am 14, qui impose aux autorités locales de prouver que l'opérateur est en tort si elles veulent se faire rembourser le préjudice financier subit
Am 18, qui limite les possibilités de remboursement du préjudice financier par les municipalités
Am 11, 59, 13, 60, selon lesquels les autorités locales sont les responsables ultimes si l'opérateur incriminé ne remédie pas au problème qu'il a causé

La responsable de l'environnement au CCRE, Lucy Swan explique : 'La directive permet au Parlement d'ancrer le principe du « pollueur-payeur » dans la législation communautaire. Les autorités locales ont fait campagne pour un texte clair, qui ne prévoit pas des exceptions permettant aux pollueurs d'éviter d'assumer la responsabilité des opérations de nettoyage. Actuellement, c'est, dans la grande majorité des cas, le contribuable qui doit financer, totalement ou partiellement les opérations de nettoyage."

 

Le CCRE souhaite que le Parlement européen soutienne deux principes de base :

Le « pollueur payeur »

Les entreprises privées doivent assumer la responsabilité de leurs actions. Une législation permettant aux entreprises d'éviter totalement ou partiellement la responsabilité financière des opérations de nettoyage, et qui désigne les autorités concernées comme responsables du nettoyage (donc le contribuable) est faible. En outre, elle va à l'encontre de la nécessité de faire en sorte que de nouveaux cas de pollution soient évités. La directive ne doit pas non plus prévoir des exceptions. Le fait de posséder un permis ou une technologie avancée ne peut être considéré comme circonstance atténuante que pour l'étendue de la responsabilité de l'entreprise concernée. Enfin, ce doit être à l'entreprise de prouver son innocence.

La couverture financière obligatoire

 

Il faut absolument prévoir un régime de couverture financière obligatoire pour les principaux opérateurs et les entreprises à risques. Un tel régime de couverture financière obligatoire contribuera à diminuer les risques de pollution à l'avenir. Il constitue la clé du succès de la directive, obligeant les entreprises à évaluer et gérer les risques de pollution de façon plus efficace.