Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

On peut fournir des services publics via la coopération intercommunale sans passer par des appels d'offres tant qu'il n'y a pas de partenaire privé. C'est la décision de la Cour de Justice européenne, le 9 juin 2009, dans l'affaire opposant la Commission européenne à la République fédérale d'Allemagne.

 

En décembre 1995, quatre Landkreise (districts) allemands près de Hambourg ont signé un contrat avec le Stadtreinigung (service propreté) de la ville de Hambourg. Le contrat portait sur le traitement de leurs déchets dans l'incinérateur géré par Stadtreinigung Hamburg. Le contrat a été signé sans qu'il y ait eu d'appel d'offres.

 

Pour la Commission européenne, les 4 districts doivent être considérés comme autorités contractes au sens de la directive services publics (92/50/CC), et le contrat prévoit une rémunération; dès lors il fallait publier un appel d'offres.

Cependant, la Cour de Justice estime que la coopération entre les autorités publiques a pour but de faire en sorte qu'une des tâches publiques qui leur incombe soit remplie. Toujours selon la Cour, une autorité publique doit pouvoir remplir les tâches d'intérêt général qui lui sont confiées en usant ses propres ressources, il n'y a pas d'obligation de procéder à un appel externe, et elle peut remplir sa tâche en coopération avec d'autres autorités publiques.

 

La Cour conclut que premièrement, le droit communautaire n'impose pas aux autorités publiques de recourir à une forme juridique particulière afin de remplir conjointement leur mission de service public; et deuxièmement, une telle coopération entre autorités publiques ne va pas à l'encontre du principal objectif de la réglementation communautaire en matière de marchés publics.

 

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) estime que cette décision constitue un tournant pour les collectivités locales européennes. La responsable des politiques au CCRE, Angelika Poth-Mögele, ajoute: La décision de la Cour reprend ce que nous avons répété pendant des années et qui figure dans notre récente Charte européenne sur les services locaux et régionaux d'intérêt général. La coopération intercommunale est une façon d'organiser les services de façon efficace, et sert les intérêts des citoyens et du secteur privé. Enfin, la Cour de Justice a confirmé le droit des collectivités locales de choisir quelle est la meilleure façon pour eux d'organiser les tâches qui leur incombent.

 

La décision de la Cour de Justice (C-480/06) en English, Français, Español, Čeé-éÅ¡tina, Dansk, Deutsch, Eesti keel, Ελληνικά, Italiano, Latvieé-éÅ¡u, Lietuvių, Magyar, Malti, Nederlands, Polski, Português, Română, Slovenčina, Slovené-éÅ¡čina, Suomi, Svenska