Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Le Conseil des Communes et régions d'Europe (CCRE) a donné son avis sur la proposition de la Commission européenne concernant le retard de paiement à la Commission Marché intérieur et protection du consommateur du Parlement européen, le 4 novembre 2009.

 

Dans le contexte de la crise économique et financière, la Commission désire avant tout aider les petites et moyennes entreprises à ce que leurs factures soient honorées rapidement. Selon un sondage cité par la Commission, les autorités publiques paient souvent tard leurs factures et doivent donc être sanctionnées. Elle propose que les autorités publiques soient traitées différemment du secteur privé: le délai de paiement maximum serait 30 jours, faute de quoi, le créditeur pourrait leur imposer des frais supplémentaires d'intérêt, ses frais engagés pour se faire payer et une pénalité supplémentaire de 5%

 

La directrice des affaires politiques du CCRE, Angelika Poth-Mögele a exprimé sa vive opposition au principe de différenciation de traitement entre autorités publiques et secteur privé: C'est injuste et injustifié puisque dans le contexte du marché intérieur, les autorités publiques sont soumises aux mêmes règles de la concurrence que les entreprises privées.

 

Le CCRE estime que la même réglementation doit s'appliquer au secteur privé et public. En outre, la pénalité fixe de 5% est disproportionnée et devrait être remplacée par une sanction plus juste, commençant à un taux bas qui augmenterait avec le temps.

 

Le Comité directeur du CCRE devrait adopter sa réponse à la proposition de la Commission lors de sa réunion à Berlin, les 30 novembre et 1er décembre.

 

Le document de travail du Parlement européen sur le retard de paiement (dans toutes les langues)