Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

« Les dispositions trop détaillées de la proposition de la Commission européenne pour une nouvelle directive sur les marchés publics sont contraires à la nécessité d'une simplification, en particulier en ce moment étant donné la fatigue générale vis-à-vis de la législation trop détaillée de l'UE ».

Tel était le message d’Angelika Poth-Mögele, directeur des travaux politiques du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), à l'occasion d'une audition publique sur la modernisation des règles communautaires relatives aux marchés publics. L'audience a été organisée par la Commission marché intérieur et protection des consommateurs du Parlement européen le 20 mars 2012 à Bruxelles, en Belgique.

Le CCRE juge la proposition de la Commission disproportionnée et, dans une large mesure, contre le principe de subsidiarité, car elle ajoute de nouvelles, et encore plus pesantes, exigences administratives et procédurales.

Dans cette optique, Mme. Poth-Mögele a décrit les moyens possibles pour parvenir à la simplification, telles que l'augmentation des seuils pour les biens et services à partir desquels une procédure de marché public européen devient applicable. Une telle augmentation permettrait de gagner du temps et de réduire les coûts tant pour les pouvoirs adjudicateurs que les soumissionnaires.

Une autre possibilité serait d’adopter un régime de marchés publics simplifié et plus souple, semblable à l'accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, avec un accent particulier sur les principes d'égalité, de transparence et de non-discrimination tels qu’inscrits dans le Traité de l'UE. La nécessité d'accroître la sensibilisation et l'incitation à la recherche de solutions innovantes, en particulier en ce qui concerne les marchés publics en ligne, a également été soulignée comme un moyen potentiel pour aboutir à une simplification.

 « Le CCRE se félicite que le Parlement européen partage un grand nombre de ses préoccupations dans sa résolution de 2011 », a expliqué Angelika Poth-Mögele. « Par conséquent, nous appelons le Parlement à prendre une mesure audacieuse afin de réduire les charges juridiques et administratives. Cela permettrait ainsi de libérer les capacités en matière de marchés publics et d’exploiter au mieux le potentiel de ces marchés en ligne ».

Les pouvoirs publics travaillent ensemble pour fournir des services

Après avoir examiné les arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la résolution de 2011 du Parlement européen, le CCRE préconise l'exclusion de la coopération public-public du champ d'application de la directive marchés publics, à condition que certains critères soient respectés, tel que déterminé par la jurisprudence de la CJCE.

Première réaction du CCRE à la proposition de la Commission européenne relative à une nouvelle directive sur les marchés public