Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs

Deux associations de collectivités territoriales croates ont fait appel au Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) dans le cadre d'un projet de loi sur les salaires des fonctionnaires publics locaux, le 15 décembre 2009.

Le projet de loi aurait donné au gouvernement et syndicats des employés du gouvernement central la possibilité de déterminer le salaire de base des fonctionnaires locaux dans le cadre de négociations au niveau central et de l'imposer pour application aux partenaires sociaux locaux.

Dans une lettre adressée au gouvernement croate, le président de la plateforme des employeurs du CCRE, Ake Hillman, a exprimé sa vive opposition à ce projet de loi. En tant que pays candidat à l'UE, la Croatie devrait être conscient que l'Acquis communautaire de l'Union européenne inclut le concept de dialogue social.

 

Ce projet, si adopté, aurait engendré des effets dévastateurs sur l'administration locale et le dialogue social en Croatie. Restriction du droit de négociation collective, mépris des conventions collectives, réductions des salaires de 40% en moyenne pour les employés des villes et municipalités, nous avons réussi à éviter le pire, explique Ake Hillman.

Suite à l'intervention du CCRE, de l'Association des Comtés Croates et de l'Association des Villes de la République de Croatie, le gouvernement a retiré sa proposition de loi et a invité les associations croates d'autorités locales et régionales à discuter d'une nouvelle proposition. Je suis sûr que la lettre du CCRE a convaincu le gouvernement croate et le Premier ministre de retirer le projet de loi, a déclaré Dario Runtic de l'association des villes croates.