Diversité et intégration

La Commission européenne lance une consultation publique sur la façon d'assurer la sécurité juridique de services de santé transfrontaliers.

 

La consultation porte sur de nombreuses questions, notamment: dans quelles conditions un habitant de l'Union européenne peut-il chercher des soins de santé dans un autre Etat membre? Dans quelles conditions ces soins de santé peuvent-ils être remboursés? Qui assumera la responsabilité en cas de préjudice subi à la suite de soins de santé rendus dans un autre Etat membre...?

 

En 1998, la Cour de Justice européenne estimait (affaires Kohll et Decker) que les soins de santé entrent dans le cadre de la libre circulation des services; cependant, les soins de santé ont été exclus du champ d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur. C'est pour remédier à cette absence de clarté que la Commission a lancé la consultation publique pour préparer une éventuelle proposition de réglementation en 2007.

 

Les réponses doivent être renvoyées à la Commission pour le 31 janvier 2007.

 

. La consultation sur les services de santé

. The consultation on health services

. Die Konsultation im Bereich der Gesundheitsdienstleistungen

 

Le site web de la commission européenne en matière de santé (en anglais)

 

La Commission européenne a également publié une étude indépendante sur l'état des lieux en matière de mobilité des patients: "La mobilité des patients au sein de l'Union européenne - apprentissage par expérience" (en anglais).