Gouvernance et citoyenneté

La Commission Von der Leyen vient de franchir une nouvelle étape importante dans sa volonté de construire une véritable Union de l'égalité pour l'Europe. La stratégie de l'exécutif européen en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 a été officiellement présentée le mercredi 3 mars. Elle décrit les actions que celui-ci entend mener pour garantir les droits et l'égalité des chances les personnes handicapées.

La nouvelle stratégie européenne soutient la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui a été signée par tous les pays de l'UE. La Convention prévoit par exemple que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et avoir accès sans entrave aux transports publics, aux services et aux informations.

Des bus accessibles à l'administration municipale, les droits des personnes handicapées sont une question éminemment locale. En effet, la Convention des Nations unies est contraignante pour tous les niveaux de gouvernance et la stratégie européenne comprend plusieurs dispositions concernant directement les pouvoirs locaux. La Commission européenne prévoit notamment d'établir « un dialogue sur le handicap avec les réseaux existants de gouvernements locaux ».

Mais comment faire de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une réalité locale ? Quels sont les besoins des communes, des régions et de leurs associations en matière de droits des personnes handicapées ? Pour répondre à ces questions, le CCRE a fait circuler une enquête auprès des associations de collectivités et de leurs membres, à laquelle ont répondu 34 personnes dans 10 pays. Etant donné la petite taille de l'échantillon, l'enquête fournit des données qualitatives sur le travail des gouvernements locaux et ne prétend pas à la représentativité.

Obstacles et solutions

Si la plupart des associations et des gouvernements qui ont répondu étaient au courant de l'existence de la Convention des Nations unies et participaient à sa mise en œuvre, c’est loin d’être toujours le cas. Plus de trois répondants sur quatre ont indiqué qu'ils connaissaient la CNUDPH et plus de six sur dix sont impliqués dans des processus nationaux de mise en œuvre de la Convention.

Les personnes interrogées ont identifié un certain nombre d'obstacles à la protection locale des droits des personnes handicapées. Il s'agit notamment du manque de financement et de capacité à développer des services ciblés, du manque de directives et d'informations claires et de la bureaucratie excessive.

En ce qui concerne les solutions possibles, plus de trois répondants sur quatre ont indiqué que le soutien de l'UE serait utile, en particulier pour des conseils sur la manière d'intégrer les droits des personnes handicapées dans l'élaboration des politiques et pour des guides de bonnes pratiques visant à faciliter l'accessibilité dans les zones urbaines et rurales. Plus de 9 répondants sur 10 ont exprimé leur intérêt pour l'échange entre pairs et le renforcement des capacités avec d'autres collectivités et leurs associations.

Pour répondre à ces besoins, le programme de l'UE pour la citoyenneté, l'égalité, les droits et les valeurs devrait permettre un meilleur accès aux fonds pour les gouvernements locaux et un plus grand investissement dans les infrastructures sociales et les services de proximité. Il est également essentiel de développer davantage les mécanismes de communication et de coopération sur les droits des personnes handicapées entre l'UE, tous les niveaux de gouvernement et la société civile.

Les bonnes pratiques : Actions locales pour les droits des personnes handicapées

De nombreux gouvernements locaux et régionaux et leurs associations ont déjà pris des mesures dans ce domaine. La ville de Sibiu, en Roumanie, s'est associée à de nombreuses ONG et a créé un centre professionnel pour les personnes handicapées, qui fournit des services de conseil et un soutien inestimable pour améliorer l'intégration sociale et la qualité de vie des personnes handicapées.

Les associations de gouvernements locaux sont également actives et certaines sont directement impliquées dans les stratégies nationales de protection des droits des personnes handicapées. Par exemple, l'Association des Pouvoirs locaux d’Islande (SAMBAND) est chargée de sensibiliser les élus locaux aux questions de handicap afin de mieux appliquer la Convention des Nations unies.

Pour sa part, la Convention des autorités locales écossaises (COSLA) a élaboré un plan de mise en œuvre de grande envergure pour les gouvernements locaux afin de contribuer aux droits des personnes handicapées, parallèlement au plan national du gouvernement écossais. Grâce à un cadre de soutien européen approprié et à la collaboration entre les gouvernements locaux, nous pourrons multiplier ces réussites locales afin de garantir l'égalité des droits pour tous en Europe.

Par le biais de son programme We Are Able!, et en s'appuyant sur la CNUDPH, l'Associations des municipalités néerlandaises (VNG International), ambitionne de promouvoir l'apprentissage mutuel et l'échange d'expérience relative à la mise en œuvre de l'Agenda d'inclusion locale. Cette initiative mettra en relation les parties prenantes néerlandaises avec leurs homologues du Sud, notamment le Burundi, la RDC, l'Ethiopie, le Sud-Soudan, le Soudan et l'Ouganda.