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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services
Aides d’Etats de minimis - 30.06.2013
Le CCRE appelle à moins de bureaucratie pour les aides financières de faible ampleur.
Les règles actuelles exigent que les gouvernements locaux vérifient que le bénéficiaire ne perçoit pas plus de 200 000 € d'aides d'État sur 3 ans. Comme exprimé dans notre position antérieure, nous soulignons la nécessité de relever ce seuil à 500 000 euros. Des aides si peu élevées réparties sur une période de trois ans ne peuvent engendrer une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur, mais permettent à des projets locaux importants d’être soutenus par des fonds publics.
La position complète du CCRE sur les aides de minimis
La position complète du CCRE sur les aides de minimis