Finances locales

Alors que l’Etats membres de l’UE se sont dotés du plus important programme de soutien économique de l'Union jusqu’ici, intitulé « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR), nous nous sommes entretenus avec le député européen Joachim Schuster sur la réforme du « Semestre européen » qui formule des recommandations de politique économique pour l’ensemble des États membres de l’UE.

 

La mise en œuvre des plans de relance et de résilience des États membres orientera leur programme de réformes et d'investissement pour les années à venir. De son côté, le Semestre européen, avec sa portée élargie et sa surveillance multilatérale, complétera utilement la mise en œuvre des plans de relance et de résilience.

 

 

La Commission attribue une place importante au Semestre européen dans le plan de relance. Ce faisant, elle renforce l’importance de cet instrument pour la coordination des politiques à l’échelle de l’UE. Je suis convaincu que l’efficacité et le succès de l’alignement des programmes d’investissement et de réformes des Etats Membres dépendra de la simplification et de la révision du Semestre. Pour réussir, les Etats devront toutefois s’approprier pleinement la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays (RSP). 

 

 

Un semestre européen réformé devrait s’appuyer sur les leçons tirées de l’exercice de la FRR (Facilité pour la reprise et la résilience) et améliorer les mécanismes préexistants afin d’instaurer un processus de coordination plus transparent et démocratique. Cela s’applique en particulier à la définition des objectifs politiques dans le cadre du Semestre européen et des recommandations spécifiques par pays qui nécessitent l’entière participation du Parlement européen et des États membres. Une réforme devrait également améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres dans l’élaboration des réformes et investissements nécessaires au niveau national pour atteindre ces objectifs politiques. 

 

 

L’implication des autorités locales et régionales, tout autant que celle des partenaires sociaux et de la société civile permettrait de renforcer l’appropriation de la démarche par les Etats membres, mais aussi favoriser la mise en œuvre de solutions adaptées à leurs réformes et à leurs investissements. Par conséquent, les Etats membres devraient mettre en œuvre des mécanismes visant à assurer la participation des collectivités territoriales tout au long du processus du Semestre. De plus, le Parlement européen devrait être davantage impliqué dans la définition des priorités politiques économiques et des décisions concernant la gouvernance économique et enfin, assurer le dialogue social. 

 

 

La FRR confie un rôle plus important aux autorités locales et régionales dans la préparation et dans la mise en œuvre des plans nationaux. Nous devons veiller à ce que la Commission garantisse leur participation conformément à la Régulation et à ce qu’elle établisse des mécanismes appropriés pour la future coordination des politiques économiques. La réforme à venir doit transformer le Semestre en un outil de gouvernance mettant en œuvre les ambitions sociales et environnementales de l’UE. Il doit également s’assurer que les cibles économiques et budgétaires sont sur un pied d’égalité avec les ambitions sociales et écologiques. 

 

 

Pour se remettre de la pandémie et financer la transition numérique et vers la neutralité climatique, les Etats auront besoin d’une plus ample flexibilité budgétaire, même après la pandémie. Je suis favorable à une plus grande flexibilité dans le système de gouvernance économique. Cependant, elle ne sera acceptée par tous les Etats membres et ne pourra réussir que si nous parvenons à renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques en Europe. Ici aussi, il convient d’examiner les mécanismes incitatifs mis en place par la FRR, qui pourraient représenter un modèle de réussite pour un Semestre européen réformé : des lignes directrices définies démocratiquement au niveau de l’UE et une implication des Etats membres dans l’élaboration des réformes propres à chaque pays. 

 

 

Depuis la mise en place du système de gouvernance de l’UE, nous avons appris qu’il n’était pas possible de mener une politique économique réussie reposant uniquement sur la surveillance fiscale. C’est pourquoi je soutiens vivement l’annonce de la Commission de réformer le Semestre européen et de le transformer davantage en un instrument pour coordonner les politiques économiques, sociales et environnementales. Les politiques économiques et fiscales devraient servir les objectifs de l’Union et des principes tels que le Green Deal, les ODD ou le Socle européen des droits sociaux, tout en garantissant la stabilité financière en Europe.

 

 

En Allemagne, le principe de subsidiarité ainsi que la division des tâches et des compétences est garantie par la constitution et est généralement respecté, même en temps de crise. Dans la pratique politique, cela exige une étroite coopération entre le gouvernement fédéral, les Etats fédérés ainsi que les communes. Les Etats fédérés et les communes ont de nombreuses possibilités formelles et informelles de participer au processus d’élaboration des réformes dès leur conception. Dans de nombreux domaines, tels que l’adoption de la FRR, l’approbation du Bundestag et du Bundesrat (chambre représentant les Länder) est nécessaire afin que les projets législatifs entrent en vigueur.