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Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Services d'intérêt général - 16.09.2003

Déclaration conjointe sur le rôle des services publics régionaux et sur le Livre vert sur les services d'intérêt général
En tant que représentants des autorités locales et régionales et des syndicats de la fonction publique, la FSESP, EUROCITES et le CCRE, se félicitent de la publication du Livre vert sur les services d'intérêt général. Celui-ci contribue à promouvoir l'actuel débat sur le rôle des services d'intérêt général dans l'Europe de demain.
Comme il est justement indiqué dans le Livre vert, « les services d'intérêt général jouent un rôle croissant. Ils font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen. Leur rôle est capital pour améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et lutter contre l'exclusion sociale et l'isolement. En outre, ces services forment un pilier de la citoyenneté européenne car ils font partie des droits des citoyens européens et offrent une possibilité de dialogue avec les autorités publiques dans le cadre de la bonne gouvernance ».

Nous estimons que le rôle important joué par les services d'intérêt général doit se trouver au centre du débat européen, tout comme les relations entre le système européen et la fourniture de services. Autre élément essentiel du débat, le rôle joué par les différentes sphères d'autorités dans l'organisation de ces services. Nous accueillons très favorablement les affirmations du Livre vert déclarant qu'« il appartient essentiellement aux autorités compétentes nationales, régionales et locales de définir, organiser, financer et contrôler les services d'intérêt général » et que « l'Union européenne respecte (...) les rôles joués par les autorités nationales, régionales et locales dans la garantie du bien-être de leurs citoyens et des choix démocratiques portant, entre autres, sur le niveau de qualité des services ».
A cet égard, nous estimons que, en accord avec les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de l'autonomie locale et de proximité, les décisions tout comme l'organisation des services publics et des services d'intérêt général, de nature locale ou régionale, doivent rester du ressort des autorités locales et régionales, où les représentants démocratiquement élus sont les mieux placés pour juger des qualités de différentes options (fourniture du service en interne, appels d'offres, etc.) au nom de ses citoyens et électeurs. Le contrôle et la responsabilité démocratiques, l'utilisation censée de ressources limitées, la prévention des abus de la puissance du marché, la fourniture de services à long terme et le besoin d'assurer la fourniture de beaucoup de services exigent l'intervention publique et ne peuvent pas être laissées aux seules forces du marché.
La FSESP, EUROCITES et le CCRE affirment :
. Qu'un des objectifs de l'UE devrait être de respecter et de promouvoir le rôle et la valeur des services publics et de services d'intérêt général de haute qualité, en tant que moyen essentiel pour assurer le respect des droits de l'homme et des besoins fondamentaux des citoyens, l'apport d'une protection sociale appropriée et le maintien du principe de solidarité entre les citoyens;
. Le besoin de faire en sorte que les services publics soient protégés et stimulés, le besoin de limiter l'étendue la législation en matière d'aides d'états dans ce domaine, le besoin de garantir l'autonomie de prise de décision des autorités locales et régionales pour procurer les meilleurs services à leurs citoyens ;
. La protection des services publics clés fournis au niveau local et régional doit être mieux équilibrée vis-à-vis de la législation sur la concurrence et les aides d'Etat;
. En conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les autorités locales et régionales doivent être libres de décider si elles veulent effectuer elles-mêmes ou déléguer un service, à condition que ce service opère complètement ou principalement dans leur circonscription propre et ne concurrence pas d'autres marchés. Dans ce contexte, la présence d'opérateurs privés dans un service particulier ne doit pas être vue comme un argument en faveur de la libéralisation forcée de ce service à travers l'Europe.
La FSESP, EUROCITES et le CCRE attirent l'attention sur le fait que :

. Les autorités locales et régionales ont la responsabilité de la fourniture de services publics essentiels et durables (par exemple le transport, l'environnement, l'eau, les soins de santé, l'éducation, l'aide sociale) qui apportent de façon concluante une plus-value dont la valeur ne se limite pas à intervenir lorsque les lois du marché ne suffisent pas;
. Les services publics, incluant les services d'intérêt général, remplissent une mission sociale et ont pour principale fonction d'assurer aux citoyens le respect des droits de l'homme - civils et politiques, sociaux et économiques - ainsi qu'une protection sociale appropriée;
. Les services publics sont essentiels pour assurer la cohésion sociale, économique et territoriale et pour empêcher le développement d'une société à deux vitesses.
La FSESP, EUROCITES et le CCRE s'opposent :
. A l'immixtion croissante des définitions du marché dans le domaine des services publics;
. A l'extension progressive de la jurisprudence relative à la concurrence et aux aides d'état dans les services publics locaux et régionaux et au manque de clarté en ce qui constitue une aide d'état;
. Aux propositions dans le document sur la stratégie pour le marché intérieur d'obtenir la libéralisation dans des domaines comme celui de l'eau, alors qu'en même temps se tient un débat légitime sur les SIG.
La FSESP, EUROCITES et le CCRE soulignent :

. Leur engagement à la fourniture de services publics de haute qualité au niveau local et régional pour tous les citoyens notamment les plus désavantagés indépendamment des forces du marché;
. Que le besoin de services publics de haute qualité demeure aussi fort que par le passé, même si la fourniture varie beaucoup plus qu'il y a quelques années;
. La valeur des services publics et leur contribution à garantir aux citoyens le respect des droits de l'homme inclus dans la Charte des Droits Fondamentaux de la nouvelle Constitution;

. Le lien entre les services publics et les objectifs établis par l'union européenne en ce qui concerne le développement durable et la cohésion économique, sociale et territoriale;
. La nécessité de plus de cohérence dans les politiques européennes agissant sur les services publics et les services d'intérêt général (par exemple, en améliorant la coordination inter-services).

Les parties prenantes à cette position commune expriment leur disposition à prendre part à des discussions régulières entre elle et avec la Commission sur tous les sujets liés à la fourniture de services publics par les autorités locales et régionales. Nous serions heureux de contribuer dans une plus ample mesure à la réflexion de la Commission en ce qui concerne le choix des instruments à utiliser pour que le rôle et la valeur des services d'intérêt général soient respectés et promus au niveau européen. Chaque organisation apporte un point de vue plus détaillé au Livre vert.
La Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) est une fédération de la CES. Elle représente près de 185 syndicats du secteur public, c'est-à-dire environ huit millions de travailleurs dans plus de 33 pays d'Europe. Ces travailleurs fournissent des services publics en matière de santé et de services sociaux, d'administration centrale et régionale, et de services en matière d'approvisionnement en énergie, en eau et en gestion des déchets.
EUROCITIES est un réseau européen représentant les autorités publiques de plus de 100 grandes villes et de plus de 100 millions d'habitants des futurs et des présents membres de l'Union européenne. Les services d'intérêt général concernent directement les habitants des villes, et les villes représentent une partie importante des services publics en Europe.
Le Conseil de Communes et Régions d'Europe (CCRE) est une fédération européenne rassemblant 46 associations nationales de 33 pays représentants quelque 100 000 autorités locales et régionales.
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