Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs

Le secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith, a exprimé son inquiétude quant à l'approche adoptée par la Commission et le Parlement européen sur les services d'intérêt général (SIG).

 

Prenant la parole à l'occasion de la conférence "Actions prioritaires sur les SIG", à Bruxelles le 21 octobre 2004, Jeremy Smith a qualifié de "problématique" le terme SGI. Le concept SIG englobe pêle mêle trop de services différents et trop de situations différentes, a-t-il déclaré. Il est essentiel de faire la distinction entre les services publics et les SIG. Les services publics sont ceux qui sont sous la responsabilité publique d'autorités locales, régionales ou nationales, qu'ils soient rendus directement par ces autorités, par des partenariats public-privé (PPP) ou via des contrats attribués à des sociétés privées. Par contre, le terme "SIG" ne doit être employé que lorsque des services publics de base sont fournis par une société privée seule, par exemple les télécoms ou l'électricité.

 

Le secrétaire général du CCRE s'est félicité du fait que le paquet Monti (sur les compensations dans le domaine des services publics) exclue les sociétés publiques du régime des aides d'état si leur chiffre d'affaires et les compensations restent dans des limites bien définies. Cependant, il estime que ces compensations (somme d'argent payée par une autorité locale à une société privée obligée de rendre un service à perte) doivent être acceptées tant qu'il s'agit de compensations pure et pas de subventions indirectes (auquel cas, cela entrerait dans la catégorie du paquet sur les aides d'état).

 

Nous nous inquiétons aussi de l'approche prise par le rapporteur du Parlement européen, Sophie In't Veld, dans son document de travail sur ce sujet, a ajouté Jeremy Smith. Nous ne sommes pas d'accord lorsqu'elle affirme que la différence entre SIG et SIEG (services d'intérêt économique général) ne revêt qu'une importance modérée. Il s'agit de deux types de services différents. Elle a en outre tort lorsqu'elle déclare que "les aides d'état sous forme de compensation constituent une exception à la réglementation communautaire sur la concurrence", et elle a tort d'affirmer que les hôpitaux publics devraient être mis en concurrence avec les services privés équivalants".

 

Jeremy Smith a conclu son intervention en expliquant que le CCRE estime que les débats en cours sont divisés en segments différents (SIG, PPP, marchés publics, paquet Monti). Il a appelé à un débat qui rassemblerait toutes ces pièces éparses et qui permetterait aux autorités locales et régionales de décider pour elles mêmes de la meilleure façon de fournir leurs services publics avant de savoir quel type de législation est nécessaire.

 

La réponse du CCRE au Livre vert sur les partenariats publics-privés

 

La réponse du CCRE au Paquet Monti (sur les compensations pour services publics)

 

La conférence "Actions prioritaires sur les SIG" était organisée par Confrontations Europe.