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Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs

Services publics - 09.09.2004

Réponse du CCRE au paquet Monti sur les compensations concernant les

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a publié, ce 9 septembre 2004, sa réponse au paquet Monti sur les règles de compensations pour les obligations de services publics.

Le CCRE appelle la Commission européenne à clarifier la distinction entre

services d'intérêt économique général (SIEG) et services d'intérêt général

(SIG). La Commission doit annoncer clairement que les services publics dont

le but premier n'est pas commercial ne doivent pas être considérés comme des

SIEG.

La Commission européenne elle-même a reconnu cette distinction dans sa

nouvelle directive sur les marchés publics, précise le sécrétaire général du

CCRE, Jeremy Smith. Dans cette directive, la Commission déclare qu'un organe régi par le droit public est tout organe établi dans le but précis de

répondre à des besoins dans l'intérêt général, sans aucun caractère

industriel ou commercial. Si la Commission établit cette distinction dans la directive sur les marchés publics, pourquoi ne le fait-elle pas également

dans le paquet Monti puisque celui-ci porte aussi sur les services publics?

Le CCRE insiste aussi sur l'importance du droit pour les autorités locales et

régionales de procurer directement des services publics à leurs citoyens.

Telle quelle, la proposition de la Commission signifie qu'il faut prouver à

chaque fois qu'une compensation publique en l'absence d'un appel d'offres ne

constitue pas une aide d'état. Le CCRE estime que l'approche logique serait

plutôt de définir clairement ce qui constitue une aide d'état d'une part, et

de reconnaitre le droit des autorités locales à organiser (en interne ou via

des fournisseurs externes) et financer leurs services publics. En outre, la

majorité des services prestés par les autorités publiques n'ont pas ou peu

d'effet sur le marché intérieur.

Par ailleurs, le CCRE s'oppose au plafond annuel de 15 millions d'euros