Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs

Les membres du CCRE ont des avis différents sur la façon dont les collectivités locales et régionales doivent fournir des services publics; mais tous nos membres pensent unanimement que ce choix doit être laissé aux collectivités locales. C'est un des principaux points de l'intervention du secrétaire général du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), Jeremy Smith, à l'audition de la Commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général (SGI). l'audition a eu lieu à Bruxelles, le 29 mars 2005).

 

Jeremy Smith a déclaré que l'union européenne n'a pas à dire aux collectivités locales comment elles doivent gérer leurs affaires. Il a rappelé aux membres de la Commission ECON que si le CCRE se félicite du Livre blanc sur les SIG, il estime que ce livre blanc n'analyse pas de façon adéquate le rôle et la situation des services publics aux niveaux régional et local.

 

Jeremy Smith a insisté aussi sur le besoin de clarifier la distinction entre services d'intérêt général et services d'intérêt économique général, puisque les traités de l'UE ne mentionnent que les services d'intérêt économique général. Le CCRE pense que les services locaux qui ont une nature sociale et non-commerciale, et qui fournissent des services localement, sans chercher à se présenter sur d'autres marchés, ne peuvent pas être considérés comme "économiques".

 

Dans son intervention, il a aussi critiqué la Commission européenne qui a sous-estimé le rôle de livraison directe de services par les autorités locales, du fait d'une assomption idélogiqueselon laquelle le secteur privé est toujours meilleur... Le secteur privé constitue parfois la meilleure option, mais certainement pas toujours!

 

Enfin, le secrétaire général du CCRE a exprimé son inquiétude au sujet des implications pour les collectivités locales et régionales du projet de directive sur les services. il ne s'agit pas de simplement exclure les services publics et les SIG du champ d'application de la directive; il est aussi essentil que les autorités locales et régionales puissent établir et appliquer des critères de qualité dans l'intérêt public. Or, la directive va à l'encontre de cela, via le principe du pays d'origine (selon lequel la législation du pays d'où provient le fournisseur de services prévaut sur la législation du pays où le service est fourni).

 

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