Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) se félicite de la proposition de la Commission européenne de doubler le montant du seuil à partir duquel il faut informer à l'avance la Commission européenne d'une aide d'état pour accord. Ce doublement (2 x 100 000 €) doit toutefois suivre l'inflation et sur une base annuelle.

Actuellement, une aide d'état de minimis est une aide accordée par un Etat membre à une entreprise pour un montant maximum de 100 000 € sur trois ans (subventions en espèce ou équivalent). Cette aide, dont le montant est peu élevé, est exemptée des règles de concurrence et ne doit pas être présentée à la Commission pour accord. Au niveau local et régional, les aides - par exemple aux petites et moyennes entreprises (PME) - sont fréquentes et sont d'une importance majeure pour les autorités locales et régionales.

Par ailleurs, le CCRE demande également à la Commission de clarifier sa position sur les garanties publiques (aides pour soutenir par exemple des opérations de restructuration ou pour encourager le développement des PME). Dans un de ses amendements sur la portée du règlement, la Commission déclare qu'elle souhaite exclure les aides de garantie sauf si la valeur totale de la transaction en question n'excède pas le plafond du seuil. Le CCRE estime que cette formulation n'est pas claire et demande des clarifications de la part de la Commission.

Le CCRE estime en effet que les garanties d'un montant peu élevé aux PME peuvent jouer un rôle prédominent sans avoir un impact sur la concurrence et le marché intérieur. Dès lors, ces aides de garantie doivent être exclues de la portée du règlement de minimis.

La réponse complète du CCRE sur le règlement de minimis (en anglais)

La proposition de la Commission pour l'amendement du règlement de minimis

Foire aux questions sur la règle "de minimis"