Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs

Jeudi 23 avril le Parlement européen va voter la très attendue Directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) recommande aux députés européens de voter en faveur de ce qu'on appelle le système généralisé d'autorisation préalable.

 

S'assurer du bon fonctionnement des systèmes de soins de santé

 

Le CCRE s'inquiète du fait que la proposition de Directive créé implicitement un marché unique pour les soins hospitaliers, pouvant inciter les Etats membres à réduire leurs investissements dans les services de santé. Pour prévenir cela et remplir leurs responsabilités en faveur du bon fonctionnement des systèmes de santé, les Etats membres ont besoin de contrôler l'organisation et le financement de leurs infrastrucutres de soins de santé.

 

Un système généralisé d'autorisation préalable pour les traitements hospitaliers dans un autre Etat membre permettrait d'assurer aux Etats membres le droit de réguler les services de soins de santé en fonction des besoins des patients, tout en établissant un réseau sûr à l'intérieur duquel le patient peut maintenir le droit aux soins de santé transfrontaliers et être informé du niveau de la couverture financière.

 

Le CCRE préconise donc que la proposition de Directive mette l'accent sur l'importance d'un système généralisé d'autorisation préalable.

 

"Je recommande fortement que nous mettions les besoins des patients au premier plan, et que nous garantissions le système généralisé d'autorisation préalable. En même temps il est vital de ne pas menacer la durabilité des systèmes de santé dans l'Union européenne", a déclaré le Dr Michael Haüpl, Président du Conseil des Communes et Régions d'Europe.