Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Les aides d'Etat pour les services d'intérêt général (SIG) et le Livre vert sur les partenariats publics-privés (PPP) étaient les principaux thèmes de la réunion « services et marchés publics » du 17 mai 2004 à Bruxelles.

 

Les participants ont débattu de l'obligation pour les municipalités d'informer au préalable la Commission des financements des services publics au-delà d'un plafond annuel.

 

Certaines associations membres du CCRE estiment que cette proposition, dans le « Paquet Monti », pourrait être trop contraignant pour les grandes agglomérations. Des seuils trop bas contraindraient certaines villes à transmettre quasi systématiquement à la Commission toute requête de financement public à des entreprises.

 

Un représentant de la Commission a rétorqué que les seuils de compensation ne devraient pas créer trop de contraintes pour les services publics: « Nous ne faisons que vérifier le respect des principes de transparence et de concurrence. S'il n'y a pas de sur-rémunération par les acteurs publics, cela ne devrait pas poser de problème ou de contrainte trop grande. »

 

Certaines associations du CCRE ont mis en doute l'approche suivie par la Commission: « Ce n'est pas à nous de prouver que nous finançons correctement nos services d'intérêt général. Nous ne surpayons pas nos fournisseurs externes, ce n'est pas dans notre intérêt. Alors pourquoi nous demander de justifier nos compensations? »

 

PPP : une procédure d'appel d'offre trop contraignante ?

 

Le Secrétaire général du CCRE, Jeremy Smith, a remis en cause les contraintes prévues par la Commission sur les appels d'offre concernant les entreprises mixtes. Il a demandé que la Commission clarifie sa position sur la "double procédure" d'appels d'offre. La première procédure consisterait à trouver un partenaire pour le financement de projet, la deuxième aurait pour objectif de trouver un partenaire pour exécuter le projet. Selon Jeremy Smith, « cette double procédure prend beaucoup de temps et coûte cher pour les opérateurs publics. »

 

Trop contraignante également, la volonté de la Commission d'imposer la procédure d'appels d'offre public pour tout service d'intérêt général fourni par une entreprise qui n'est pas à 100% « en régie », c'est-à-dire une entreprise mixte ou privée.

 

De manière générale, le CCRE estime que les règles relatives au marché intérieur ne doivent interférer dans le domaine de la gestion des services publics locaux. Ces derniers ne remettant pas en cause le principe de concurrence.

 

La prise de position du CCRE sera disponible dans quelques semaines.