Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) se félicite de l'accord conclu entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE ce lundi 13 septembre 2010.

 

A la suite de ces négociations et grâce aux efforts de lobbying du CCRE et de ses associations membres, des méthodes de paiement similaires pour les secteurs public et privé ont été garanties. En effet, conformément à cet accord, le délai standard limite pour le paiement des factures sera de 30 jours, aussi bien pour les compagnies que pour les autorités publiques, avec une possibilité de prolonger ce délai jusqu'à 60 jours dans certains cas justifiés.

 

Le CCRE s'est également félicité du compromis fixant à 8% la charge d'intérêt à payer pour les retards de paiement, une concession du Parlement européen qui avait initialement demandé une surcharge de 9%. L'appel du CCRE en faveur d'une suppression des indemnités forfaitaires à payer en plus de la surcharge a également été pris en compte (cf. article précédent du CCRE).

 

Le CCRE avait également demandé qu'un montant fixe soit déterminé pour l'indemnisation des frais de recouvrement au lieu d'avoir recours à la proposition initiale de la Commission d'un système multi-niveaux confus et compliqué. Ce problème a également été résolu lors des négociations de lundi dernier, lorsque le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un montant fixe de 40€.

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